Désignation d'un site
L'identification des sites Natura 2000 relève de l'État membre et de la Commission européenne.
Pour les ZSC, un inventaire à l'échelle nationale a été effectué par des experts, sous l’autorité du Muséum National d’Histoire Naturelle pour la France, sur la base de critères scientifiques communs à l’ensemble des États concernés. Cette démarche a conduit à établir la liste et la délimitation des sites susceptibles de répondre aux objectifs de la directive habitats. S'en est suivi un processus de consultation locale puis d'examen à l'écelle européenne ayant conduit ensuite à la désignation formelle de ces zones par chaque état membre. En France, la désignation est établie par un arrêté ministériel dont une copie est adressée à la Commission européenne. Pour les ZPS, la procédure est plus simple car elle relève de la seule responsabilité de l'État membre. En France, l’inventaire des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) a permis d’identifier les espaces naturels les plus favorables aux espèces mentionnées par la directive. La procédure est ensuite identique à celle décrite précédemment : consultation locale, transmission par le Préfet au Ministère chargé de l’environnement, désignation par arrêté ministériel, évaluation de l’état de conservation. |  |
Un site naturel, en fonction de ses caractéristiques, relève d’une seule directive ou des deux. Dans ce dernier cas, il fait l’objet d’une désignation en ZSC et d’une désignation en ZPS selon des périmètres pas forcément identiques et dont les procédures peuvent être conjointes ou séparées dans le temps.
Source : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Effets de la désignation d'un site
La désignation d'un site Natura 2000 établit, pour l'État, une obligation générale de conservation des milieux naturels pour assurer la pérennité du patrimoine d'intérêt communautaire.
L'État doit donc prendre les mesures nécessaires pour prévenir les phénomènes de détérioration des milieux ou de perturbation des espèces qui pourraient remettre en cause la pérennité des habitats et espèces pour lesquels le site Natura 2000 a été créé.
Toutefois, Natura 2000 s’inscrit résolument dans le concept de développement durable. Il ne s’agit donc pas de transformer les sites concernés en "sanctuaires" où tout serait interdit, ce qui serait bien souvent contraire à l’objectif même de conservation.
Ainsi, l’article L.414-1-V du code de l’environnement prévoit que :
"Les sites Natura 2000 font l’objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l’objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.
Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu’elles n’ont pas d’effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l’alinéa ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets."
Source : DREAL Nouvelle-Aquitaine
